Conditions Générales de Vente
EURL JPS, nom commercial Tables de soudure JPS, fabrication et vente de tables de soudure et de montage ainsi que d’accessoires dédiés à ces mêmes tables.
Les produits vendus par notre société s’adressent à une clientèle ayant de bonnes connaissances des métiers de la chaudronnerie, métallerie et de la soudure afin d’utiliser nos tables et accessoires dans les meilleures conditions.
MENTIONS LEGALES :
1. Présentation du site :
Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site : www.tablesdesoudure.com les informations suivantes :
Informations légales :
Statut du propriétaire : société
Préfixe : EURL
Nom de la Société : EURL JPS
Adresse : 5 Quartier Rousseau – 33720 CERONS
Tél : 0617191547
Au Capital de : 25000€
SIRET : 79172125100019 R.C.S. : RCS Bordeaux
Numéro TVA intracommunautaire : FR37791721251
Adresse de courrier électronique : jps33720@gmail.com
Le Responsable de la publication / Webmaster est : Jérôme PEYROUTON
Contactez le responsable de la publication / Webmaster : jps33720@gmail.com
Le responsable de la publication / Webmaster est une personne physique
L’hébergeur du site est :
2. Description des services fournis :
Le site www.tablesdesoudure.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.
Le propriétaire du site s’efforce de fournir sur le site www.tablesdesoudure.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour de ces informations.
Toutes les informations proposées sur le site www.tablesdesoudure.com sont données à titre indicatif, sont non exhaustives, et sont susceptibles d’évoluer. Elles sont données sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
3. Propriété intellectuelle et contrefaçons :
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Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable à l’email : jps33720@gmail.com .
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque de ces éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
4. Liens hypertextes et cookies :
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Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookie et éventuellement, de refuser de la manière décrite à l’adresse suivante :
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Sous Internet Explorer : onglet outil / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.
Sous Netscape : onglet édition / préférences. Cliquez sur Avancées et choisissez Désactiver les cookies. Validez sur Ok.
5. Protection des biens et des personnes – gestion des données personnelles :
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé: www.tablesdesoudure.com
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
Sur le site www.tablesdesoudure.com, le propriétaire du site ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.tablesdesoudure.com. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site www.tablesdesoudure.com l’obligation ou non de fournir ces informations.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour l’exercer, adressez votre demande à www.tablesdesoudure.com par email : jps33720@gmail.com ou en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.tablesdesoudure.com n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat du site www.tablesdesoudure.com au propriétaire du site et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site www.tablesdesoudure.com.
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Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – EURL JPS
TVA Applicable 20% depuis le 1er janvier 2014
A jour des dispositions de la Loi CHATEL 2008-3 du 3 janvier 2008 – JO du 4 janvier 2008
Nos Conditions Générales de Vente peuvent être à tout moment modifiées ou complétées.
Art. 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues par la société EURL JPS auprès des acheteurs professionnels et des acheteurs non professionnels et notamment à la vente de l’ensemble des produits proposés par EURL JPS sur son site Internet www.tablesdesoudure.com – les ventes réalisées sur tout autre site marchand tel que Ebay.fr / leboncoin.fr par exemple – et pour les ventes en direct dans notre dépôt à notre adresse. EURL JPS peut livrer sa gamme de produits en dehors du territoire Métropolitain
Tous nos produits sont neufs et garantis 1 an contre tout défaut de fabrication pour les particuliers et 6 mois pour les professionnels. La garantie couvre les pièces mais en aucun cas la main d’œuvre. Les frais de retours sont à la charge du client. Pour les articles hors garantie, ils seront facturés au prix courant de la société EURL JPS. Un devis sera proposé au client.
Art. 2 – Généralités
Les produits vendus par notre société s’adressent à une clientèle ayant de bonnes connaissances des métiers de la chaudronnerie, métallerie et de la soudure afin d’utiliser nos tables et accessoires dans les meilleures conditions.
Toute commande implique de plein droit l’acceptation des présentes conditions de vente et renonciation par le client à ses propres conditions d’achat, quelles qu’en soient les termes, même au cas où le client aurait adressé à la société EURL JPS, des conditions d’achat ou tout autre document comportant une disposition symétrique à ce qui précède. Aucune condition particulière et dérogatoire au droit commun ne sera opposable si elle n’a pas été acceptée par écrit. Le fait que nous ne nous prévalions pas à un moment donné d’une quelconque des dispositions de nos conditions générales de vente, ne pourra être interprété comme modification desdites conditions générales de vente, ni renonciation à nous prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.
Plus précisément, le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le site Internet de EURL JPS ou sur tout site marchand tel qu’Ebay.fr ou leboncoin.fr (par exemple) emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Elles sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par EURL JPS constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs. Si un détail notable, technique ou visuel, devait changer, EURL JPS s’efforcerait de l’indiquer au client.
Art. 3 – Acceptation des commandes
Pour toute commande, nous ne sommes engagés que dans la mesure où elle aura fait l’objet d’une confirmation expresse et écrite de notre part. La commande devra être confirmée par courrier électronique ou courrier postal. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au client de la confirmation de la commande et règlement par celui-ci de l’intégralité du prix ou de l’acompte dû. Sauf accord particulier, toute modification de la commande par le Client ne peut être prise en considération que si elle parvient par écrit à EURL JPS avant l’encaissement effectif du prix.
Art. 4 – Prix
Art. 4-1 – Offre de prix
Nos prix affichés sont valables 1 mois. Ils sont toutefois susceptibles de modifications en fonction notamment du coût de la matière première et des conditions économiques et professionnelles, dans le cadre des dispositions légales en vigueur. Les promotions sont susceptibles de changer tous les jours. Ces promotions sont ponctuelles. Les articles en promotion sont annoncés dans notre boutique en ligne par un bandeau sur l’article concerné et ne sont valables que pour les acheteurs inscrits sur notre site.
Nos prix ne comprennent pas les frais d’installation, de formation ou de toutes autres prestations supplémentaires. Les frais de port sont à la charge de l’acheteur.
Dans le cas d’un retrait en atelier (stipulé lors de la prise de commande), le client est exonéré des frais de transport. Les tables de soudure seront alors remises au client sans emballage de protection, sauf si le client en fait la demande lors de sa prise de commande. Dans ce cas, le coût d’emballage sera ajouté au montant total de la commande.
Les commandes sont acceptées et facturées au tarif en vigueur à la date de commande.
Dans le cas de modification de nos tarifs et lorsque les marchandises faisant l’objet d’une même commande n’auront pas été livrées en totalité, le solde de la commande sera facturé au prix du tarif en vigueur le jour de la commande.
La Société EURL JPS commercialise ses produits sur plusieurs supports et/ou marketplace.
Les prix sur ces différents supports sont calculés par rapport aux frais engagés sur ces places de marché. Les promotions et/ou réductions peuvent ne pas être reportées sur tous ces supports de vente.
Art. 4-2 – Paiement
Le prix est payable en totalité et en un seul versement en avance. (voir les moyens de paiement en place sur la page de règlement )
EURL JPS reste propriétaire du matériel jusqu’à total règlement et possède un droit légal sur celle-ci en cas de non paiement partiel ou intégral.
La société EURL JPS n’enverra pas de marchandise en contre remboursement.
Art. 4-3 – Sanctions du retard de paiement
Pénalités – Dans l’éventualité d’une acceptation de paiement par fractionnement : En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard à hauteur de trois fois le taux d’intéret légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire fixée par décret (art. L.441-6 du code du commerce et décret N°2012-1115 du 02/10/2012) de 40€ seront appliqués, sans formalités aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’acquéreur. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, EURL JPS se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours de la part du Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations et/ou de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.
En cas de paiement anticipé, aucun escompte ne sera accordé
Art. 4-4 – Promotion
La société EURL JPS organise de temps en temps des actions nommées « Promotion ». Cette action sera limitée au stock présent. Pour des raisons techniques, la société EURL JPS pourra y mettre fin sans préavis sur un ou plusieurs articles – voir sur la totalité de l’offre.
Art. 5 – Livraison
La livraison en France métropolitaine intervient en moyenne entre 3 et 5 jours ouvrables pour les colis > 30kg et en moyenne 24/48hr pour les colis<30kg après le départ de nos entrepôts (délai moyen communiqué par les différentes sociétés de transport). Les délais sont donc estimatifs et EURL JPS ne pourra être tenu pour responsable d’un retard. EURL JPS peut proposer au client une livraison avec délai engagé, une offre de livraison sera donc établie au client sur sa demande. L’acheteur ne pourra changer ni la destination, ni le lieu de livraison, sans notre accord préalable.
Des frais seront appliqués pour tous changement d’adresse (suivant tarif du transporteur-sur devis).
Des frais de 2sd présentation seront également facturé (suivant tarif du transporteur-sur devis) si non-respect du RDV.
Dans tous les cas nous contacter.
Article L114-1 (Code du Commerce) (…) Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d’un bien meuble ou de fourniture d’une prestation de services par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d’exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure. Pour les commandes passées sur le site Internet www.tablesdesoudure.com, un message électronique sera envoyé au client pour l’avertir du départ de sa marchandise et lui donnera toutes les indications pour suivre l’exécution de la commande. EURL JPS ne pourra être tenu responsable en cas de non réception du message électronique si l’adresse mail fournie par le client est erronée.
Par suite, s’il y a perte, manquant, avarie ou retard, c’est contre le transporteur que l’acheteur doit exercer son recours. Les réserves doivent être faites exclusivement sur le récépissé du transport et confirmées par lettre recommandée sous 3 jours franc (date de l’émargé), selon les prescriptions et les délais prévus par l’article L 133-3 du Code de Commerce.
Article L133-3 (Code du Commerce) La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n’a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée. Si dans le délai ci-dessus prévu il est formé une demande d’expertise en application de l’article L. 133-4, cette demande vaut protestation sans qu’il soit nécessaire de procéder comme il est dit au premier alinéa. Toutes stipulations contraires sont nulles et de nul effet. Cette dernière disposition n’est pas applicable aux transports internationaux.
Le client est tenu de vérifier l’état de la marchandise au moment de la livraison et en présence du livreur.
Les réserves inscrites sur le bordereau de livraison doivent être confirmées par mail et ensuite par lettre recommandée sous 3 jours à notre attention et celle de la compagnie de transport.
A réception du colis, les réserves, en cas de problèmes survenus lors du transport de la commande, doivent être claires et détaillées sur le bon émargé du transporteur et/ou confirmées par lettre recommandée sous 3 jours. Les réserves doivent porter sur la marchandise elle-même et non pas sur l’emballage. Il vous sera demandé de faire des photos numériques à joindre au dossier de réclamation – Les mentions comme « sous réserve de déballage » – n’ayant aucune valeur juridique – ou toutes réserves imprécises sur l’état de la marchandise ne permettent pas de garantir un remplacement.
Si l’acheteur précise la mention « Emballage correct mais matériel endommagé » ou toute autre remarque voulant dégager le transporteur de ses responsabilités, il lui sera demandé de faire des photos numériques de l’emballage.
Si l’emballage s’avère défectueux il ne pourra pas y avoir de remplacement.
EURL JPS suggère aux acheteurs de ne pas écouter les conseils de livreurs et de ne pas noter cette remarque car ce sera à l’acheteur de supporter les conséquences de tels actes.
L’acheteur est tenu de fournir une adresse de livraison correcte, ainsi qu’un numéro de téléphone pour le transporteur. En cas d’erreur et/ou de modifications de ces données non signalées ou en cas d’absence de l’acheteur, qui entrainerait le retour de la marchandise, les frais de stockage, plus tous les frais s’y attenant seront à la charge exclusive de l’acheteur. Une facture sera établie.
Aucune modification d’adresse ne sera faite après l’envoi de la marchandise. L’acheteur prendra à sa charge les frais de stockage, s’il demande au transporteur une livraison 8 jours après le délai de livraison.
Art. 5-1 – Erreur de livraison
Le client devra formuler auprès de EURL JPS, le jour même de la livraison ou au plus tard le jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée.
La formulation de la réclamation auprès de EURL JPS pourra se faire par courrier (date du cachet de la poste faisant foi) soit à notre adresse électronique. En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à EURL JPS dans son ensemble et dans son emballage d’origine en état impeccable. Les frais de retour seront à la charge de EURL JPS, sauf dans le cas où il s’avèrerait que le produit ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le client dans le bon sens de retour.
Article L133-4 (Code du Commerce) – En cas de refus des objets transportés ou présentés pour être transportés, ou de contestation de quelque nature qu’elle soit, sur la formation ou l’exécution du contrat de transport, ou à raison d’un incident survenu au cours même et à l’occasion du transport, l’état des objets transportés ou présentés pour être transportés et, en tant que de besoin, leur conditionnement, leur poids, leur nature, etc., sont vérifiés et constatés par un ou plusieurs experts nommés par le président du tribunal de commerce ou, à défaut, par le président du tribunal d’instance et par ordonnance rendue sur requête. Le requérant est tenu, sous sa responsabilité, d’appeler à cette expertise, même par simple lettre recommandée ou par télégramme, toutes parties susceptibles d’être mises en cause, notamment l’expéditeur, le destinataire, le voiturier et le commissionnaire, et les experts doivent prêter serment, sans formalité d’audience, devant le juge qui les a commis ou devant le juge du tribunal d’instance où ils procèdent. Toutefois, en cas d’urgence, le juge saisi de la requête peut dispenser de l’accomplissement de tout ou partie des formalités prévues au présent alinéa. Mention est faite de cette dispense dans l’ordonnance. Le dépôt ou séquestre des objets en litige et ensuite leur transport dans un dépôt public, peut être ordonné. La vente peut en être ordonnée jusqu’à concurrence des frais de voiture ou autres déjà faits. Le juge attribue le produit de la vente à celle des parties qui a fait l’avance desdits frais.
Remarque importante pour la livraison : Les chauffeurs des différentes sociétés de transport doivent livrer la marchandise à l’adresse du destinataire mais ne doivent et ne peuvent en aucun cas être substitués à des déménageurs. Ils n’ont pas le statut ni le droit de monter des escaliers ou de livrer en étage. C’est à l’acheteur de prendre ses dispositions pour faire monter à l’étage sa commande.
De manière générale, nos produits sont livrés en emballage spécifiques ayant une protection suffisante pour assurer un transport sûr.
Art 5.2 : Accès / Manutention livraison :
Nous vous demandons pour pouvoir être livré pour une commande > 30kg d’avoir :
-une rue avec accès poids lourd
-Ne pas être situé en impasse
-Ne pas être en interdiction > 3T5
-Une chaussée goudronnée
=Nous vous rappelons également que le chauffeur n’est pas un monteur ou installateur.
La marchandise est déposée devant l’adresse indiquée. En aucun cas le chauffeur n’a obligation de vous la déposer dans votre garage, les assurances ne les couvrent pas.
C’est à vous de prendre vos dispositions pour rentrer la marchandise , idem en cas de retour , la marchandise devra être déposée au bord de la chaussé par votre propres moyens afin que le chauffeur/livreur puisse la manutentionner sur le hayon de son camion de livraison.
Si vous avez besoin d’une livraison en petit véhicule ou d’une manutention , nous consulter sur devis pour un transport + manutention.
Art 5.3 : Montage :
Les Tables de soudure sont des produits lourds aux angles vifs, donc dangereux à manutentionner. Elles sont livrées en caisse bois spécifique, et sont stockées plateau en bas et pieds vers le haut. Le montage des pieds doit être effectué par du personnel compétent et le retournement de la Table doit être effectué par du personnel habilité, à l’aide de moyens de levage mécanisés de type pont roulant ou chariot élévateur.
EURL JPS ne pourra être tenu pour responsable d’accident survenu lors de la phase de retournement.
Art. 6 – Assurance obligatoire
Le taux de remboursement des assurances transporteur en cas de litige est de 23 € /kg jusqu’à la limite de 750,00 € HORS TAXES.
Attention ! Le client s’engage à bien vérifier l’état de sa marchandise à sa réception et de noter toutes les réserves nécessaires sur le bon du transporteur. En cas d’absence de réserves, il ne pourra pas y avoir de demande de remplacement ou de remboursement.
Si le transport se passe correctement, le client ne pourra en aucun cas demander le remboursement de cette assurance.
En cas de l’exercice du droit de rétractation (uniquement pour les clients particuliers) cette assurance ne pourra en aucun cas faire partie du remboursement.
Art. 7 – Droit de rétraction
Uniquement valable pour les particuliers
Conformément aux dispositions de l’article L 121-18 & 19 du Code de la Consommation :
Pour les ventes conclues sur internet, l’acheteur non professionnel dispose, conformément à la loi d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrés à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci à EURL JPS à fin d’échange ou de remboursement, l’échange ou le remboursement ne sera accordé que si :
– le délai de 14 jours ouvré n’est pas révolu
– les articles sont retournés dans leur emballage d’origine
– les articles sont accompagnés de la facture
– l’emballage et le produit sont indemnes de toute détérioration ou salissure
– les articles sont neufs et non utilisés
Sinon une décote sera pratiquée suivant l’état du produit.
Ne sont pas couvert par le droit de rétraction les biens confectionnés à la demande du consommateur ou nettement personnalisés
Le remboursement se fera par tous moyens de paiement et ce dans un délai de trente jours.
L’assurance et le transport ne peut en aucun cas être remboursée. A noter que c’est à l’acheteur de prendre à sa charge les frais de retour de la marchandise – même en cas de frais de port offert.
Le bien devra être renvoyé dans un emballage garantissant le bon transport et la sécurité du produit soit par notre transporteur soit par celui du client ( lui incombe dans ce cas la responsabilité de l’acheminement).
Le montant du transport de retour est égale à celui du tarif allé + des frais d’enlèvement.
Le produit doit être propre à être recommercialisé.
Aucun retour ne sera accepté sans nous avoir préalablement contacté.
La marchandise est déposée devant l’adresse indiquée pour la livraison. En aucun cas le chauffeur n’a obligation de vous la déposer dans votre atelier, les assurances ne les couvrent pas.
C’est à vous de prendre vos dispositions pour rentrer la marchandise, idem en cas de retour, la marchandise devra être déposée au bord de la chaussé par vos propres moyens afin que le chauffeur/livreur puisse la manutentionner sur le hayon de son camion de livraison, dans le cas d’un transport par une société de messagerie. Dans le cas d’un transport sur semi-remorque, vous devrez la charger avec un moyen de levage adapté (chariot élévateur ou pont roulant).
Art. 8 – Responsabilité du fournisseur – Garantie
A défaut de réserves expressément émises par l’Acquéreur lors de la livraison, les produits délivrés par le fournisseur seront réputés conformes en quantité et en qualité à la commande.
Les produits se soumettent aux garanties légales. Les garanties perdent leur valeur en cas de modification du produit de la part de l’acheteur. L’utilisation que fait l’acheteur du produit que nous livrons ne saurait en aucun cas engager notre responsabilité. Notre garantie ne s’applique pas aux dommages résultants de l’usure normale du matériel, détérioration ou accident provenant de négligences, de défauts d’entretien, de surveillance ou d’installation et de montage non conformes aux règles de l’art. Tout retour de marchandise doit faire l’objet d’un accord formel préalable de notre part. Si la réclamation formulée par l’acheteur est injustifiée, l’intervention lui sera facturée. Notre garantie est en tout état de cause limitée au remplacement des pièces jugées par nous défectueuses. Tout retard quelconque dans la livraison ne peut donner lieu à une indemnité ou à des dommages et intérêts.
Art. 8-1 – Service après-vente
L’Acheteur bénéficie de la garantie légale d’éviction et des vices cachés (art.1625 et suivants du Code Civil). A condition que l’acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer les conséquences (Art.1641 et suivants du Code Civil) sauf pour les pièces sur mesure réalisée à la demande du client.
Le délai de validité de la garantie de conformité est de 12mois (sauf indications contraires). Il est rappelé que la garantie suppose que l’acheteur ait honoré ses engagements financiers envers le vendeur, qu’il utilise le matériel de façon normale, c’est à dire conformément à la destination d’origine du matériel.
En particulier, en cas d’utilisation intensive, anormale ou non conforme à l’usage pour lequel le matériel est prévu la durée de la garantie est ramenée de 12 mois à 6 mois.
La garantie est strictement limitée au remplacement par échange standard ou réparation de la/les pièces incriminées après inspection, hors main d’œuvre qui reste à charge de l’acheteur. Il sera demandé des photos numériques et le retour de la pièce ou des pièces.
En aucun cas nous ne pourrons envoyer une pièce avant le retour de celle défaillante.
La garantie est exclusive de toute considération de nature économique ou morale telle que : préjudice, perte d’exploitation ou de jouissance, remboursement de location, … (liste non limitative).
La responsabilité de la société EURL JPS est strictement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur facturée à sa date de vente, et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du matériel.
En cas de mauvaise utilisation ou détérioration par l’acheteur les frais de remise en état seront à la charge de l’acheteur qui ne pourra pas prétendre à un remboursement mais à une remise en conformité de son achat. L’acheteur devra alors s’acquitter de tous les frais attenants à cette réparation.
L’acheteur ne pourra demander un remboursement de la marchandise s’il s’avère d’un mauvais fonctionnement dû à son fait.
**La garantie ne couvre pas :
Les consommables et/ou pièces
Les défauts et leurs conséquences dues à l’intervention (démontage, modification, réglage…) non qualifiée de l’acheteur et/ou d’un réparateur non agréé.
Les défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation anormale ou non conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné, surcharge, capacité de travail dépassée …
Les défauts et leurs conséquences liés à une carence d’entretien (absence de pulvérisation d’un produit anti-adhérence pour les projections de soudure).
Les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.
L’apparition de corrosion dû à un manque ou à l’absence d’entretien, ou à l’exposition du matériel à un taux d’hygrométrie supérieur à la normale. Nous rappelons que l’ensemble des produits vendus sur le site www.tablesdesoudure.com est destiné à être utilisé dans des ateliers fermés et chauffés
Si la garantie n’est pas applicable ou que la durée de garantie est dépassée EURL JPS adresse un devis et n’effectue les réparations ou la vente des pièces qu’après réception de l’accord de l’Acheteur et du règlement correspondant au devis.
Nous indiquons que toute modification sur un produit annule la garantie légale et ou commerciale. EURL JPS ne sera pas responsable des dommages, frais de réparations ou tout autres frais liées.
Si un défaut est constaté :
-L’acheteur doit dans les meilleurs délais contacter le vendeur en exposant les éléments constatés.
– EURL JPS consigne la demande avec création d’un dossier S.A.V et autorise le retour du matériel pour inspection accompagné de sa facture pour son identification.
-Les retours en port dû ne seront pas acceptés.
-Les retours sans autorisation ne sont pas acceptés , le colis sera refusé.
-En cas d’achat « au dépôt JPS » , l’acheteur devra se rendre au dépôt JPS pour tout changement de pièces dans le cadre de la garantie légale.
EURL JPS garde le droit de modifier le délai de garantie si le matériel n’est pas respecté par le client, particulier ou professionnel.
Art. 9 – Réserve de propriété
Il est expressément stipulé, à titre de condition essentielle de la présente vente, que le transfert de propriété des marchandises livrées est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix par l’acheteur, ce en application de la loi n°80.335 du 12 mai 1980 et de l’article L621-122 du Code de commerce.
En cas d’inexécution totale ou partielle de l’obligation de payer le prix, l’acheteur sera tenu de restituer immédiatement à ses frais au vendeur, sur mise en demeure de ce dernier par lettre recommandée avec accusé de réception, la marchandise reçue en exécution de la vente visée dans la notification précitée. A défaut d’exécution immédiate par l’acheteur de cette obligation de restitution, il pourrait y être contraint par simple ordonnance de référé, autorisant en application de la présente clause de réserve de propriété, le vendeur à reprendre la marchandise chez l’acheteur ou en tout autre lieu et aux frais exclusifs de ce dernier. Cette clause est opposable dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation de bien du débiteur. La société EURL JPS également revendiquer entre les mains des sous-acquéreurs le prix ou la partie de prix des marchandises vendues par elle avec clause de réserve de propriété qui n’aura été ni payée, ni réglée en valeur, ni compensée en compte courant entre le client et ses sous acquéreurs.
Pour l’exercice de ce droit, le client s’engage à fournir à la société EURL JPS, sans délai et à la première demande, tous les renseignements ou documents utiles concernant les sous-acquéreurs (identité, état de ventes, mode et délais de paiement, factures ou journal des ventes, etc.). En toute hypothèse, en cas de revente de la marchandise non encore entièrement réglée à la société EURL JPS, le client s’engage expressément à informer le sous-acquéreur de l’existence de la clause de réserve de propriété. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
Art. 10 – Informatiques et Libertés
Pour les ventes conclues sur Internet et en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par le Fournisseur. Ces données nominatives peuvent néanmoins être transmises à des tiers, partenaires du Fournisseur. Le Client dispose donc d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
Les éléments, textes et/ou photos et/ou dessins, du site web et des autres supports utilisé par EURL JPS sont sa propriété. La reproduction, même partielle, sous quelque forme que ce soit, est interdite et illicite, sans une autorisation écrite, et constitue à ce titre une contrefaçon sanctionnée pénalement.
Art. 11 – Clause attributive de juridiction
Toute commande passée par l’intermédiaire du site marchand www.tablesdesoudure.com, sur tout autre site marchand tel que Ebay.fr / leboncoin.fr par exemple – et pour les ventes en direct dans notre dépôt à notre adresse, emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction.
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En aucun cas EURL JPS ne prendra en considération les notions de perte d’exploitation, dol, préjudice, de quelque nature qu’il soit, lié à l’activité, professionnelle ou non, de l’Acheteur.
La responsabilité du Vendeur sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions, erreurs typographiques et/ou erreurs d’impressions et/ou de présentation sur web, et/ou tout autre support de quelque nature qu’il soit, existant ou à venir… qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
Les conditions ci-dessus sont censées être connues de l’acheteur et toute commande de sa part implique leur entière acceptation.
En cas de litige EURL JPS privilégiera la recherche d’une solution amiable dans l’application du présent contrat. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le » bref délai » de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l’acheteur honore complètement ses engagements financiers envers le vendeur.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer sa situation.
En cas de litige, le client s’adressera par priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable.
A réception de sa demande il sera attribué par le Vendeur un numéro de dossier permettant le suivi opérationnel.
Les éléments de preuve, à charge et à décharge y seront consignés par le Vendeur sous différentes formes (photos des matériels retournés, rapports d’expertises et/ou de test, fiches techniques etc. liste non limitative).
Art. 12 – Droit applicable
Les présentes Conditions générales de Vente sont réputées être en vigueur ce jour et susceptibles d’évolution sans préavis. L’Acheteur ne saurait à aucun titre se prévaloir de CGV anciennes et révolues.
